Politique de remboursement — Piloa
**Dernière mise à jour : 19/04/2026**
1. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter de l'activation de l'abonnement. En cas de résiliation, l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. Pas de remboursement prorata sur la période en cours.
**Clients professionnels** : le droit de rétractation légal du Code de la consommation ne s'applique pas. Le remboursement reste possible dans les cas suivants, sous 30 jours.
2. Remboursement exceptionnel
Même en cas de renonciation au droit de rétractation, nous remboursons intégralement si :
- Bug technique empêchant l'accès au produit livré
- Fraude ou erreur de paiement (double facturation, paiement non autorisé)
- Force majeure empêchant l'utilisation du service
3. Procédure — en 1 clic
Utilise notre formulaire self-serve : /remboursement/demande.
- Dans les 14 jours post-inscription : remboursement intégral de la dernière facture + résiliation immédiate.
- Après 14 jours : résiliation à la fin de la période en cours (plus aucun prélèvement). Tu gardes l'accès jusqu'à cette date.
Opération traitée automatiquement côté Stripe. Remboursement (si applicable) recrédité sous 5 à 10 jours ouvrés. L'attestation signée est opposable (art. 1240 Code civil).
4. Refus possibles
- Demandes après 30 jours suivant la commande (hors fraude)
- Utilisation substantielle du service sans défaillance produit
- Renonciation expresse au droit de rétractation avec produit conforme reçu
5. Litiges
Médiateur CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.
Contact : contact@cloudbrick.tech