Conditions générales de vente — Piloa

**Dernière mise à jour : 19/04/2026**

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CloudBrick (ci-après l'Éditeur), éditeur de piloa.fr, et toute personne procédant à un achat sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Article 3 — Service

Piloa est un SaaS de pilotage de la conformité réglementaire pour les micro-crèches françaises. Il automatise le suivi des obligations PMI, génère les plans d'action et les exports de conformité. Ce n'est pas un service de conseil juridique personnalisé.

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit aucun résultat commercial ou juridique spécifique.

Article 4 — Prix

Formule mensuelle : 49€ HT/mois (soit 58,80€ TTC avec TVA 20%). Formule annuelle : 588€ HT/an. Résiliation possible à tout moment. Offre de lancement : 3 mois offerts aux 20 premiers clients.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (sauf mention HT explicite pour les clients professionnels). La TVA française à 20 % est appliquée automatiquement via Stripe Tax selon la résidence du client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express. La commande est ferme dès réception du paiement.

Article 6 — Livraison

Activation immédiate du compte professionnel après paiement. Accès illimité aux fonctionnalités de conformité tant que l'abonnement est actif.

Article 7 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'activation de son abonnement. En cas de résiliation, l'accès au service reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée (pas de remboursement prorata).

Le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas à son achat. Le délai de rétractation de 14 jours du Code de la consommation est exclu.

Article 8 — Remboursement

Voir la politique dédiée sur /remboursement.

Article 9 — Garanties et responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques, fiscales, médicales ou commerciales résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Traitement conforme au RGPD, détails sur /confidentialite.

Article 11 — Droit applicable

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle. Le consommateur peut saisir le médiateur CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, cm2c.net).

Contact : contact@cloudbrick.tech

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